Conditions d’utilisation du site et du Playground

Dernière mise à jour : date de publication

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au site www.pseudia.eu (le « Site ») et l’utilisation de l’environnement de démonstration gratuit « Playground », accessible à l’adresse https://admin-panel.dev.pseudia.eu (le « Playground ») proposés par Pseudia SRL (« Pseudia »). En naviguant sur le Site ou en créant un compte Playground, vous les acceptez. Les abonnements payants (Starter, Enterprise) et les déploiements on-premises sont régis par des conditions contractuelles distinctes.

Le Site et le Playground s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez être majeur et habilité à engager l’organisation que vous représentez.

2. Utilisation du Site

Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d’y accéder de manière non autorisée, et à ne pas en extraire le contenu de façon automatisée sans accord écrit. Pseudia peut suspendre l’accès en cas d’abus.

3. Le Playground

3.1 Nature du service

Le Playground permet de tester le moteur de pseudonymisation dans le navigateur, avec un nombre limité de requêtes. Il est fourni gratuitement, « en l’état », sans engagement de disponibilité ni de durée. Il ne comprend ni la création de workers, ni la gestion de workspaces ou de sources de données, ni le support. Pseudia peut le modifier, le limiter ou y mettre fin à tout moment.

3.2 Données interdites

Le Playground est un environnement de démonstration, pas un environnement de production. Vous vous engagez à n’y saisir que des données fictives ou des données de test. Il est interdit d’y soumettre :

• des données personnelles réelles au sens du RGPD (noms, emails, IBAN, identifiants réels, etc.) ;
• des données sensibles (santé, données biométriques, données pénales, etc.) ;
• des données couvertes par une obligation de confidentialité, un secret professionnel ou une réglementation sectorielle ;
• tout contenu illicite.

Si vous soumettez néanmoins des données réelles, vous le faites sous votre seule responsabilité en qualité de responsable du traitement, et vous garantissez Pseudia contre toute réclamation en résultant. Pseudia n’a aucune obligation de conserver ces données et peut les supprimer sans préavis.

3.3 Traitement des données saisies

Les données saisies dans le Playground sont traitées uniquement pour afficher le résultat de la pseudonymisation. Elles sont traitées en transit et ne sont pas stockées ; elles ne sont pas analysées à des fins commerciales et ne servent pas à entraîner des modèles. Pseudia peut conserver des journaux techniques (horodatage, volume, type de transformation) sans contenu, à des fins de sécurité et de limitation des abus, pendant 90 jours maximum.

3.4 Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. Un compte inactif pendant 12 mois peut être supprimé. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment à privacy@pseudia.eu.

3.5 Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Playground pour contourner les limites de requêtes, effectuer des tests de charge, tenter de ré-identifier des données pseudonymisées, analyser le moteur par ingénierie inverse, ou revendre l’accès.

4. Propriété intellectuelle

Le Site, le Playground, le moteur de pseudonymisation, la documentation, les marques et logos sont la propriété de Pseudia. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments, hormis un droit d’accès personnel, non exclusif et révocable au Playground. Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez.

Si vous nous adressez des suggestions d’amélioration, vous nous autorisez à les utiliser librement, sans obligation de rémunération ni de mention.

5. Garanties et responsabilité

Le Site et le Playground sont fournis sans garantie d’exactitude, de disponibilité ou d’adéquation à un usage particulier. Les résultats du Playground sont indicatifs et ne constituent ni une garantie de conformité au RGPD ni un conseil juridique : la qualification juridique d’un traitement relève de votre responsabilité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Pseudia au titre du Site et du Playground est exclue pour les dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation) et, pour les dommages directs, plafonnée à 500 euros. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de Pseudia en cas de dol ou de faute lourde.

6. Données personnelles

Les données de votre compte et de votre navigation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique cookies.

7. Modification et résiliation

Pseudia peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre utilisation, avec un préavis de 15 jours pour les utilisateurs disposant d’un compte en cas de changement substantiel. Pseudia peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes, sans préavis en cas de violation grave.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. Les parties tentent préalablement une résolution amiable pendant 30 jours.

9. Contact

info@pseudia.eu — Esplanade Simone Veil 1, 4000 Liège, Belgique

Références : Code de droit économique belge, Livres VI (pratiques du marché, y compris le régime des clauses abusives B2B, art. VI.91/1 et suivants), XI (propriété intellectuelle) et XII (économie numérique) ; RGPD.